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Conditions générales de vente
E-mail : aquabois@megapix.fr
Promo piscine bois SARL
66660 PORT VENDRES – France
Tel : 09 52 78 73 71
Fax: 09 57 78 73 71
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
SARL a capital variable de 7500 €
RCS : 530 586 445
Art. 1 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Elles sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par l’acheteur dés lors qu’il adresse au vendeur ,sur papier ou par voie électronique,un bon de commande dûment complété,ou un devis signé assorti de la mention « bon pour accord et signature des Conditions Générales de Vente »
DEFINITIONS
Art. 2 – L’ACHETEUR est une personne physique ou morale qui autorise l’exécution d’une commande par l’envoi d’un bon de commande ou l’acceptation d’un devis portant la mention « bon pour accord » L’acheteur
est nominativement désigné sur bon de commande ou le devis.
Art. 3 – LE VENDEUR est une personne physique qui est chargée d’exécuter la commande demandée.
PRODUITS ET SERVICES
Art. 4 – INFORMATION : LE VENDEUR décrit les produits et les services avec le plus de précision et d’exactitude possible. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de description,
de modification des caractéristiques du produit par le fabricant, ou de tout autre élément n’altérant pas fondamentalement la qualité globale du produit. En particulier, les photographies et illustrations ne présentent aucun caractère contractuel. Il est en outre toujours possible à l’ACHETEUR d’obtenir du
Vendeu r tous les renseignements complémentaires ou les conseils qu’il jugera utiles ( notices , plaqu ettes et prix ).
COMMANDES
Art. 5 – CHOIX DES PRODUITS. En conséquence, le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’entière responsabilité de l’ACHETEUR. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté, pour tout autre motif que la nonconformité
du produit, et notamment en cas de difficulté d’installation, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, et donc donner lieu à dédommagement ou annulation de la commande. Sauf avis contraire l’ACHETEUR reste toujours responsable des ses dimensions et recommandations.
Art. 6 – PRIX. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en EUROS. Ils sont susceptibles de modification
à tout moment, notamment en raison des variations des taux de change. Si exceptionnellement, le prix affiché sur le bon de commande devait être erroné, la commande ne serait pas prise en compte avant acceptation explicite par l’ACHETEUR d’un devis réactualisé envoyé en retour.
Art. 7 – VALIDATION. La commande ne sera définitivement validée qu’après réception de l’acompte défini à l’article 8.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Art. 8 – Les factures émises sont payables au Vendeur. Les échéances fixées sur les factures sont de
rigueur. Sauf stipulation contraire, un acompte de 50% est exigible à la date de la commande d’un kit piscine
ou d’un Spa, et le règlement du solde se fait comptant, par chèque (ou) en espèces ou par un financement. Pour les accessoires commandés seuls, sauf stipulation contraire, le règlement intégral du prix sera exigé à
la commande. Dans tous les cas, le chèque devra impérativement être au nom de l’ACHETEUR. Jusqu’au règlement intégral du prix, les marchandises livrées resteront la propriété du Vendeur. Aucune commande ne sera traitée en contre remboursement. Tout retard de paiement entraîne l’annulation des commandes en
cours et toute assistance technique.
LIVRAISONS
Art. 9 – DELAIS. Les délais sont opérés en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommage intérêts, ni à retenue.
Art. 10 – EXPEDITION. Nos marchandises sont expédiées à l'adresse indiquée par l’ACHETEUR. En cas d’avarie, celui-ci doit faire les réserves nécessaires sur le récépissé du transporteur et lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. Une copie de cette lettre devra être transmise
au Vendeur.
GARANTIE
Art. 11 – DUREE. Les produits vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie fabricant de 10 ANS , sauf disposition contraire prévue par le fabricant à propos des accessoires . Au cas où l’ACHETEUR n’aurait pas réalisé les paiements aux échéances convenues, la garantie est suspendue jusqu’au paiement des dites échéances. Ni cette suspension, ni les éventuelles interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir
pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Art. 12 – MODALITES. Les modalités et les conditions d’application de la garantie sont directement définies par le fabricant. La responsabilité du Vendeur se limite au seul remplacement des pièces défectueuses. Les éventuels retours de marchandises ne seront acceptés qu’aux conditions définies à l’article 14.
RETOUR DE MARCHANDISES
Art. 13 – DROIT DE RETOUR. Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation,
l’ACHETEUR dispose d’un droit de retour de la marchandise pour remboursement ou échange dans un délai
de 7 jours suivant la réception du produit.
Sauf pour les piscines en bois et les spas. Le produit doit être retourné dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, aux conditions définies à l’article 14. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé
Art. 14 – MODALITES. L’ACHETEUR souhaitant retourner en produit doit le signaler au préalable au
Vendeur. Celui-ci donnera alors toutes les instructions nécessaires pour le retour des marchandise . Le délai
de 7 jours prévu à l’article 13 pourra être prolongé en conséquence, pour autant que la notification initiale ait été faite dans les7 jours. TOUT PRODUIT RETOURNE PAR L’ACHETEUR SANS AUTORISATION PREALABLE NE POURRA LUI ETRE REMBOURSE.
Art. 15 – FRAIS. Quel que soit le motif du retour, les frais de transport et autres frais associés sont à la charge exclusive de l’ACHETEUR.
Art.16 – Délai de rétractation : l’ACHETEUR dispose de 7 jours de réflexion dés la commande signée à domicile – les ventes traitées par courrier ou Internet restent fermes.
ATTENTION : Toutes nos piscines en bois sont fabriquées sur demande (bois et liner) afin de ne pas stocker longtemps des bois qui peuvent se vriller à la longue s'ils ne sont pas montés rapidement, et des liners dont le stockage est fortement déconseillé. Chaque piscine bois est donc unique, et sa fabrication sur mesure la classe dans les matériels pour lesquels le délai de rétractation de 7 jours
n'est pas valable, ce qui veut dire que, une fois le règlement effectué vous ne pouvez pas vous rétracter sans notre accord.
La législation Européenne a statué clairement sur ce sujet. Attention ce produit rentre dans la loi ( Article
L121-20-2 du code de la consommation) produits sur mesure. le droit de rétractation ne peut être exercé sur
ce produits
Art.17 – Clause de propriété : Les produits demeurent la propriété de AD Distribution jusqu’à encaissement complet du prix annoncé sur le bon de commande ou le devis définitif.
NOTE TECHNIQUE
Note technique intégrée à nos conditions générales de ventes
l'obligation de cliquer sur la case à cocher vaut acceptation de cette information
Cette information vous est remise en application des articles L.128-1 à L.128-3, L.152-12, R.128-1 à R.128-4 du code de la construction et de l’habitation. L’article R.128-1 du code de la construction et de l’habitation dispose expressément que :
« les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues, avant la première mise en eau, d’un dispositif de protection normalisé destiné à prévenir les noyades. »
Ces mesures concernent les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
L’article L.152-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit expressément la sanction en cas de non-respect de cette obligation qui incombe au maître de l’ouvrage : « le non respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni d’une amende de 45.000€. »
Plan de la note technique
A – Information sur les risques de noyade
B - Conseils de prévention
C - Dispositifs de protection normalisés
A – INFORMATIONS SUR LES RISQUES DE NOYADE
Tout point d’eau présente un danger potentiel pour les enfants, notamment s’ils sont très jeunes et ne savent pas nager. Attention : un enfant peut se noyer en moins de 3 minutes dans 20 centimètres d’eau. Pour que la piscine reste un plaisir, soyez vigilant ! Appliquez les mesures de prévention et équipez votre piscine d’un dispositif de protection normalisé.
B – CONSEILS DE PREVENTION
Aucun dispositif de protection ne remplacera votre surveillance active
La sécurité de vos enfants dépend de vous. Le risque est maximum lorsque les enfants ont moins de 5 ans. L’accident n’arrive pas qu’aux autres. Soyez prêts à y faire face.
Surveillez et agissez :
La surveillance des enfants doit être rapprochée et constante,
Désignez un seul responsable de la sécurité,
Renforcez la surveillance lorsqu’il y a plusieurs utilisateurs dans la piscine,
Apprenez à nager à vos enfants dès que possible,
Mouillez nuque, bras et jambes avant d’entrer dans l’eau,
Apprenez les gestes qui sauvent et surtout ceux spécifiques aux enfants,
Interdisez le plongeon ou les sauts en présence de jeunes enfants,
Interdisez la course et les jeux vifs aux abords de la piscine,
N’autorisez pas l’accès à la piscine sans gilet ou brassière pour un enfant ne sachant pas bien nager et non accompagné dans l’eau,
Ne laissez pas de jouets à proximité et dans le bassin s’il n’est pas surveillé,
Maintenez en permanence une eau limpide et saine,
Stockez les produits de traitement d’eau hors de la portée des enfants.
Prévoyez :
Téléphone accessible près du bassin pour ne pas laisser vos enfants sans surveillance quand vous téléphonez,
Bouée et perche à proximité du bassin.
En cas d’accident :
Sortez l’enfant de l’eau le plus rapidement possible,
Appelez immédiatement les secours et suivez les conseils qui vous seront donnés,
Remplacez les habits mouillés par des couvertures chaudes.
Mémorisez et affichez près de la piscine les numéros de premiers secours :
Pompiers (18 pour la France)
SAMU (15 pour la France)
NE LAISSEZ JAMAIS UN ENFANT ACCEDER SEUL PRES D’UN POINT D’EAU QUEL QU’IL SOIT
NE QUITTEZ JAMAIS VOTRE ENFANT DES YEUX
C – DISPOSITIFS DE PROTECTION NORMALISES
Vous avez le choix entre quatre types d’équipement correspondant à quatre normes parues au Journal Officiel en décembre 2003 :
Les barrières,
Les alarmes,
Les couvertures de sécurité,
Les abris de piscines.
Chacun des dispositifs de protection décrits ci-dessous ne remplacera jamais la vigilance des adultes.
Aucun de ces dispositifs n’est infaillible à 100 %
Le 7 juin 2004 (parution au journal officiel du 8 juin), le décret d’application de cette loi (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003) a été modifié par le décret (n° 2004-449) : ce décret fixe les exigences de sécurité auxquels les quatre types de dispositifs prévus par le décret doivent se conformer.
LES BARRIERES DE PROTECTION
Principales caractéristiques :
La barrière répond à la norme NF P 90-306 de décembre 2003 (intitulée : barrières de protection et moyens d’accès au bassin).
.. décret 2004-449 … « les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure »…
Description : dispositif matérialisé conçu pour être implanté autour d’une piscine afin de limiter l’accès des enfants de moins de 5 ans à cette piscine. Elle constitue un obstacle physique entre l’enfant et le bassin sous réserve de refermer systématiquement le moyen d’accès.
La barrière de protection peut être combinée à un ou des murs de bâtiments, d’habitation ou de clôture délimitant la zone dans laquelle est située la piscine dans la mesure où ces murs ne permettent pas un accès à la piscine par la hauteur ou leurs propres ouvertures.
Elle peut être constituée de divers matériaux (bois, métaux, plastiques, verres, textiles et treillis en plastique enduit ou grillage).
Elle doit être construite pour limiter le passage des enfants de moins de cinq ans par enjambement/escalade ou par ouverture des moyens d’accès.
Elle ne doit pas blesser les enfants qui chercheraient à la franchir.
Hauteur minimale : la hauteur minimale entre deux points d’appui, ou entre le point d’appui le plus haut et la
partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière ou du moyen d’accès, doit toujours être supérieure ou égale à 1.10m.
Moyen d’accès : le moyen d’accès peut être pivotant ou coulissant verticalement ou latéralement, ou tournant, ou à enroulement… Lorsqu’il est pivotant, l’ouverture doit se faire vers l’extérieur de la piscine. Le moyen d’accès doit être à fermeture et verrouillage automatiques.
Déverrouillage du moyen d’accès : pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de cinq ans, ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage est à l’épreuve des enfants de moins de cinq ans.
Conditions d’utilisation de la barrière :
Installer la barrière de protection à un mètre au moins du plan d’eau et à une distance pas trop éloignée (c’est le bassin qui doit être équipé d’un dispositif de protection),
Rien ne doit empêcher la fermeture du portillon, ne pas laisser contre la barrière un objet ou matériel aidant au franchissement,
Ne pas oublier de refermer le portillon systématiquement.
Fonctionnement et entretien de la barrière :
Prenez connaissance de la notice d’installation et d’utilisation fournie obligatoirement par le fabricant et appliquez ses recommandations.
Une barrière ne peut être efficace que si elle est correctement posée. Vérifiez l’état du sol, fixez-la solidement en respectant les prescriptions du fabricant ou mieux, faites-la installer par un professionnel.
Vérifiez régulièrement (au moins une fois tous les 6 mois) le bon fonctionnement du système de fermeture et du portillon.
Nettoyez régulièrement la barrière et le système de fermeture.
Vérifiez régulièrement la fixation de votre barrière dans le sol et, en cas de doute, faites vérifier par un professionnel.
Une visite de contrôle par un professionnel, tous les 2 ans, est fortement recommandée
LES ALARMES DE PISCINES
Principales caractéristiques :
Les alarmes répondent à la norme NF P 90-307 de décembre 2003.
.. décret 2004-449 … « les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive »…
Actuellement, sont seuls concernés les systèmes d’alarmes comportant une détection périmétrique et/ou d’immersion.
Description : système d’alarme utilisé autour ou sur les piscines familiales ou à usage collectif afin de détecter toute intrusion, chute ou immersion, notamment celle d’enfants de moins de cinq ans dans l’aire protégée. L’alarme protège le bassin et ses abords parce qu’elle permet de détecter l’intrusion d’un enfant âgé de plus de 9 mois dans la zone protégée.
Tous les systèmes d’alarme doivent pouvoir fonctionner 24H/24 quelles que soient les conditions atmosphériques, dans les limites précisées aux articles correspondants à chaque type de produit du présent document, et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé.
Le système prévient en cas de défaillance du système pour quelque cause que ce soit et est pourvu d’un système de réactivation automatique.
Le signal sonore doit pouvoir être audible depuis la maison dans le cadre de la vie courante.
Pour prévenir le risque de désactivation par les enfants, ou par une action non intentionnelle, les systèmes doivent :
Nécessiter au moins deux actions consécutives sur le système de déverrouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisée et maintenue,
Ou nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents,
Ou faire appel à un code digital.
Les systèmes sont verrouillés pour prévenir le risque de désactivation par les enfants ou par une action non intentionnelle.
Conditions d’utilisation des alarmes de piscines :
La piscine ne doit pas être trop éloignée de la maison car l’intervention si l’alarme se déclenche, doit pouvoir être très rapide (un enfant se noie en moins de 3 minutes).
L’utilisation d’une alarme est donc conseillée plutôt pour une habitation principale qui n’est pas trop isolée car il faut que quelqu’un puisse intervenir en cas de problème.
En fonction de l’implantation de la résidence par rapport à la piscine, il peut être nécessaire de déporter les signaux de sécurité, d’alerte et de défaillance pour qu’ils soient entendus depuis l’habitation. Une vérification doit être faite en cours d’installation.
attention : le système d’alarme ne remplace pas la vigilance active des parents,
ne laissez jamais votre enfant seul dans la maison s’il peut en sortir.
Afin d’empêcher l’accès des enfants de moins de 5 ans lors du déclenchement du signal de défaillance, prendre toutes les mesures nécessaires jusqu’à réparation.
Fonctionnement et entretien des alarmes de piscines :
L’alarme signale un danger, l’intervention rapide d’un adulte responsable est obligatoire.
Il est préférable de faire appel à un professionnel pour installer le système d’alarme.
Prenez connaissance de la notice d’installation et d’utilisation fournie obligatoirement par le fabricant et appliquez scrupuleusement ses recommandations.
Vérifiez régulièrement les piles, batteries et fusibles, et remplacez-les systématiquement tous les ans, en début de saison.
Faites vérifier et entretenir régulièrement (au moins une fois par an) votre système par un professionnel.
En cas de signal de défaillance, faites effectuer les réparations nécessaires le plus rapidement possible et surveillez vos enfants.
Informations spécifiques aux systèmes périmétriques :
Vérifiez auprès du fabricant que la surface et la nature du sol conviennent à l’installation d’un système périmétrique.
Informations spécifiques aux systèmes à immersion :
Certains robots plongeurs de nettoyage sont incompatibles avec l’utilisation d’une alarme à immersion.
Certains systèmes de nage à contre-courant ne permettent pas la réactivation automatique du système de surveillance.
LES COUVERTURES DE SECURITE
Principales caractéristiques :
Elles répondent à la norme NF P 90-308 de décembre 2003.
.. décret 2004-449 … « les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure »…
Description : couvertures de sécurité et leurs dispositifs d’accrochage pour empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de 5 ans.
Elle concerne différents types de couvertures : volets roulants automatiques, couvertures à barres, couvertures de sécurité ou filets tendus au-dessus des margelles, les fonds mobiles de piscine et tout produit qui apparaîtrait sur le marché et correspondrait aux références techniques et d’essais de ladite norme.
SONT EXCLUES LES COUVERTURES DESTINEES UNIQUEMENT A LA PROTECTION DE L’EAU (notamment bâches à bulles, bâches flottantes).
Elles sont conçues pour recouvrir le bassin sans possibilité d’immersion d’enfants de moins de 5 ans lorsqu’elles sont mises en position de sécurité.
Le dispositif de manœuvre doit être amovible ou verrouillable à l’aide d’un outil ou d’un code.
La norme comprend des essais pour vérifier qu’il n’est pas possible de passer sous la couverture ou de coincer le torse d’un enfant de moins de 5 ans.
Elle comprend aussi un essai de passage d’un homme de 100 kg plusieurs fois sur la couverture.
Conditions d’utilisation de la couverture :
Pour les systèmes motorisés, la localisation des dispositifs de commandes par rapport au bassin doit permettre de visualiser totalement le bassin avant et pendant que l’on actionne la fermeture.
hormis les fonds mobiles, interdire de monter, marcher ou de sauter sur une couverture de sécurité.
soyez présent physiquement pendant toute la durée de la manœuvre du dispositif et contrôlez l’absence de baigneur ou de corps étranger dans le bassin avant et pendant la manœuvre
rangez les outils nécessaires pour actionner les couvertures hors de portée des enfants
la mise en œuvre du mécanisme ne doit être entreprise que par un adulte responsable.
Fonctionnement et entretien des couvertures :
Prenez connaissance de la notice d’installation et d’utilisation fournie obligatoirement par le fabricant et appliquez ses recommandations.
Attention : la sécurité n’est assurée qu’avec une couverture fermée, verrouillée et correctement installée selon les instructions du fabricant.
Ne forcez jamais le fonctionnement du déroulement ou de l’enroulement de la couverture,
Vérifiez si le volet roulant s’est bien correctement fermé, la sécurité étant assurée uniquement si le volet est bloqué en fin de course
Vérifiez que vous avez bien attaché l’ensemble des points d’ancrage de la couverture
Vérifiez régulièrement l’état des lames en cas de volet roulant
Prenez toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’accès du bassin aux jeunes enfants, et ce, jusqu’à la réparation de la couverture lors du constat d’un disfonctionnement empêchant la fermeture et la sécurisation du bassin.
LES ABRIS DE PISCINES
Principales caractéristiques :
Ils répondent à la norme NF P 90-309 de décembre 2003.
.. décret 2004-449 … « les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans »…
Description : ensemble de structures recouvrant la piscine et posé sur ses plages, margelles ou murets dont les éléments peuvent être fixes ou mobiles et permettant ou non la baignade.
Une fois l’abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible aux enfants de moins de cinq ans sur tout son périmètre, y compris les parties adossées ou accolées lorsqu’il y en a.
L’abri doit être construit de façon à limiter le passage d’enfants de moins de 5 ans par enjambement/escalade ou par ouverture des moyens d’accès.
Pour permettre son ouverture sans risque par les utilisateurs plus âgés, l’abri doit comporter un moyen d’accès à l’épreuve des enfants de moins de cinq ans et être sans danger pour les utilisateurs, qu’ils soient adultes ou enfants.
Verrouillage des systèmes d’accès au bassin : les portes d’accès doivent être munies d’un système de verrouillage sécurisé.
Toutes les portes d’accès de la structure doivent être actionnées pour verrouillage ou déverrouillage par un moyen unique (même clé, même code…).
Les fenêtres doivent être déverrouillables uniquement de l’intérieur et empêcher l’accès de l’extérieur.
Conditions d’utilisation de l’abri :
Prenez connaissance de la notice d’installation et d’utilisation fournie obligatoirement par le fabricant et appliquez scrupuleusement ses recommandations. Conservez-la dans un endroit facilement accessible.
Si votre abri reste ouvert, votre bassin n‘est plus protégé,
Ne laissez jamais votre abri ouvert sans surveiller activement vos enfants,
D’une manière générale, il faut interdire aux enfants de monter sur les abris,
Faites installer votre abri par un professionnel, son efficacité dépend de son mode d’ancrage.
Retirez la clé let rangez-la de façon à ce qu’elle soit inaccessible aux jeunes enfants.
Fonctionnement et entretien de l’abri :
Pensez à déneiger
Lorsque vous refermez votre abri, vérifiez bien que vous avez verrouillé tous les accès
Pour les abris télescopiques équipés d’une motorisation : la manœuvre à l’aide d’une télécommande doit se faire à proximité de l’abri.
Vérifiez qu’il n’y a personne dans le bassin avant de verrouiller la fermeture.
Attention : la sécurité n’est assurée qu’avec un abri fermé, verrouillé et correctement installé selon les instructions du fabricant
Ne forcez jamais le fonctionnement de l’abri
Vérifiez régulièrement l’état de votre abri, nettoyez-le régulièrement et faites-le vérifier une fois tous les deux ans par un professionnel
En cas de choc ou d’affaissement, ou si vous constatez une anomalie, contactez immédiatement un professionnel pour vérification
Prenez toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher l’accès du bassin aux jeunes enfants et ce, jusqu’à la réparation de l’abri lors du constat d’un disfonctionnement empêchant la fermeture et la sécurisation du bassin.
Délivre bon pour décharge le fabricant
Déclare avoir été informé par Promo piscine bois de mon obligation légale de pourvoir ma piscine AVANT LA PREMIERE MISE EN EAU d’un dispositif normalisé destiné à prévenir les noyades, sous peine de voir engagée ma responsabilité pénale,
DECLARE FAIRE INSTALLER LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE MON CHOIX PAR UN TIERS QUI DOIT ME REMETTRE UNE NOTE TECHNIQUE CORRESPONDANTE .
(articles L 128-1 à L 128-3, L 152-2, R 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l’habitation)
Note technique intégrée à nos conditions générales de ventes l'obligation de cliquer sur la case à cocher vaut acceptation de cette information .
LITIGES
Art. 16 – En cas de litiges, le Tribunal de Perpignan est seul compétent.
Le client prend connaissance et reconnaît les conditions générales de vente